Conditions générales

 

Article 1 – Définitions

 

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

 

  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de se rétracter du contrat à distance.

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

  • Jour : jour civil.

  • Contrat à durée déterminée : contrat portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison s’échelonne dans le temps.

  • Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et qui permet la reproduction à l’identique des données stockées.

  • Droit de rétractation : faculté du consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai légal.

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat à distance sans présence physique simultanée des parties.

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du professionnel.


Article 2 – Identité du professionnel

  • Nom commercial : Maison de Lamor

  • Adresse électronique : support@maisondelamor.be

  • Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada


Article 3 – Champ d’application

 


Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.


Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur de manière claire et accessible. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront transmises gratuitement sur simple demande.


Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront en cas de contradiction.


Article 4 – L’offre

Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire.

L’offre contient une description complète, précise et fidèle des produits et/ou services proposés. Les photographies et descriptions sont présentées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du professionnel en cas de différences mineures.


Les erreurs manifestes ou typographiques ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.


Chaque offre précise clairement le prix TTC, les éventuels frais de livraison, la durée de validité de l’offre, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que l’existence ou non du droit de rétractation.

 

Article 5 – Le contrat


Le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le consommateur, sous réserve du respect des conditions prévues.


Le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de la commande. Tant que cette confirmation n’a pas été émise, le consommateur peut annuler sa commande.


Le professionnel prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des paiements et la confidentialité des données transmises.

 


Article 6 – Droit de rétractation

 


Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.


Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit avec précaution et le conserve dans son état d’origine.

Pour exercer son droit, il doit notifier sa décision par écrit ou par e-mail à l’adresse suivante : support@maisondelamor.com.


Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, accompagné de tous ses accessoires, dans son emballage d’origine et en parfait état.


Les retours sont à la charge du consommateur, sauf erreur ou défaut imputable au professionnel.


Le professionnel remboursera le montant payé dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour ou preuve d’envoi.


Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation, disponible sur demande.

 

 

Article 7 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

 

  • confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène si leur emballage a été ouvert ;

  • aux enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé.

 

 

Article 8 – Prix


Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison, qui sont précisés avant validation de la commande.


Le professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.


Les erreurs typographiques ou informatiques manifestes ne sauraient engager sa responsabilité.

 

Article 9 – Conformité et garantie

 


Le professionnel garantit que les produits sont conformes à la description figurant sur le site et exempts de défauts matériels au moment de la livraison.


Conformément à la législation belge, le consommateur bénéficie :

 

  • de la garantie légale de conformité de 2 ans,

  • et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 


Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage abusif, de négligence, de modification du produit, ou de non-respect des consignes d’entretien.

 

 

Article 10 – Livraison

 


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Le professionnel s’engage à expédier toute commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, sauf indication contraire.


En cas de retard, le consommateur sera informé et pourra annuler la commande sans frais.

Les frais et risques liés au transport sont supportés par le professionnel jusqu’à la livraison effective.

 

 

Article 11 – Paiement

 

Les paiements sont effectués au moment de la commande, par les moyens sécurisés proposés sur le site : Visa, Mastercard, Bancontact, Shopify Payments, etc.


Les données de paiement sont traitées en toute sécurité et ne sont jamais conservées par Maison de Lamor.

 

 

Article 12 – Réclamations

 

Toute réclamation relative à un produit ou service doit être adressée au service client à support@maisondelamor.com, dans un délai raisonnable après réception.


Maison de Lamor s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables.

 

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux du lieu de résidence du consommateur.

 

 

Article 14 – Protection des données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et le service client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via support@maisondelamor.com.

 

 

Article 15 – Hébergement et sécurité


Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.

Maison de Lamor utilise le protocole SSL pour garantir la sécurité des transactions.

 

 

Article 16 – Contact

 

Pour toute question, notre service client est disponible à :

support@maisondelamor.com

Réponse garantie sous 24 heures ouvrables.